CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance conclues par la société NEUFTEX - TOTO (ci-après « TOTO Tissus ») auprès de tout consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après le « Client ») utilisateur du présent site https://www.toto.fr (ci-après le « Site »).

 

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Toutes commandes de produits sur le site impliquent l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente du client. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des conditions générales de vente.

 

Le client et TOTO Tissus conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. TOTO Tissus se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le client est donc invité à les consulter avant chaque commande et/ou utilisation du site.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans les sociétés du secteur de la vente à distance ayant leur siège social en France.

 

Définitions :

 

Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par le client

 

Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le client. A ce titre, TOTO Tissus exige un minimum de 1 mètre lors de l’achat de tissus, rubans ou fermetures à glissière à la coupe, et ce pour tous les tissus.

 

Sur mesure : désigne toute réalisation effectuée via TOTO Tissus à la demande du client et selon les indications données par le client.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

1.1.

 

Les présentes CGV ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par TOTO Tissus à ses clients.

 

1.2.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France (y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM-TOM), et en Belgique, et à condition que la livraison se fasse sur le territoire français ou belge.

 

TOTO Tissus ne propose pas de livraison dans les DOM TOM.

 

Pour toutes livraisons hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client de TOTO Tissus, qui étudiera au cas par cas les demandes :

 

- Par email à serviceclient@toto.fr

 

- Par téléphone au 01 48 70 43 42 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

 

- Par courrier à l’adresse suivante :

 

TOTO Tissus

 

Service Client

 

14 rue du XAY

 

88190 GOLBEYFrance

 

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

 

2.1.

 

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages successives. Pour soumettre une commande, le client doit avoir créé un compte.

 

2.2.

 

Afin de créer son compte, le client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant « civilité », « nom », « prénom », « email », « numéro de téléphone », « date de naissance », « mot de passe » et « adresse de facturation ». Le client s'engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

 

Le client recevra un email lui confirmant la création de son compte.

 

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

 

À tout moment, le client peut décider de désactiver son compte en contactant le service client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus (cf. 2.7) par téléphone, courrier ou email.

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société TOTO Tissus, celle-ci se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre l’accès aux services proposés sur le site jusqu’à résolution du problème.

 

2.3.

 

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

2.4.

 

Toutes commandes valent l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toutes contestations sur ce point interviendront dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Toutes commandes ont un caractère ferme et définitif si le client a effectué le paiement.

 

2.5.

 

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, TOTO Tissus se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

 

2.6.

 

Dans le cas où le produit commandé serait indisponible ou épuisé, le client en sera informé sans délai par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

2.7.

 

Pour toutes questions relatives au suivi d'une commande, le client doit prendre contact avec le service client de TOTO Tissus au 01 48 70 43 42 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante serviceclient@toto.fr

 

 

ARTICLE 3 - TRANSACTION

 

3.1.

 

Les fournitures en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client conformément à l’article 1366 du code civil et vaudront :

 

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

 

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

3.2.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de TOTO Tissus au 01 48 70 43 42 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou par courriel à l’adresse serviceclient@toto.fr .

 

3.3.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TOTO Tissus dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

3.4.

 

TOTO Tissus adresse au client une confirmation de sa commande par email.

 

3.5.

 

En application des articles 2367 et suivants du code civil, TOTO Tissus se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client, et qu’elle que soit la date de livraison de la commande.

 

 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRODUITS

 

4.1.

 

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de TOTO Tissus. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

4.2.

 

Chaque produits mis en ligne sur ce site possèdent une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles du produit, le prix TTC, la composition de celui-ci, la durée estimée de sa livraison, les modalités de retour de la marchandise et de remboursement de celle-ci.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TOTO Tissus ne pourra pas être engagée.

 

4.3.

 

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au produit.

 

Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

 

 

ARTICLE 5 - PRIX

 

5.1.

 

TOTO Tissus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

 

5.2.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

5.3.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

 

ARTICLE 6 - MODE DE PAIEMENT

 

6.1.

 

Pour régler sa commande, le client devra impérativement régler ces achats par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard et Bancontact) ou par Paypal seul ces deux modes de paiement sont autorisés pour les achats en ligne sur ce site.

 

6.2.

 

Le client garantit à TOTO Tissus qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. TOTO Tissus se réserve le droit de suspendre toutes gestions de commandes et toutes livraisons en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

TOTO Tissus se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. TOTO Tissus a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

 

Dans le cadre de cette vérification, TOTO Tissus pourra être amené à contacter le client par tous les moyens, en vue de la validation de la transaction, et pourra le cas échant lui demander de produire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le client devra fournir les justificatifs demandés sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande faite par TOTO Tissus. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par TOTO Tissus de toutes les pièces demandées et envoyées.

 

A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par TOTO Tissus, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès du client décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que le client accepte et reconnait expressément.

 

Le client est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandé par TOTO Tissus, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de la commande par TOTO Tissus.

 

6.3.

 

Le client est informé qu’il sera débité par TOTO Tissus dans les deux (2) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par TOTO Tissus.

 

 

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON

 

7.1.

 

La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de TOTO Tissus.

 

7.2.

 

Le délai de livraison ne pourra excéder une durée maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

 

Des délais indicatifs plus courts pourront être donnés par TOTO Tissus préalablement à la conclusion du contrat.

 

Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par TOTO Tissus lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le client.

 

A titre indicatif, TOTO Tissus propose notamment les modes de livraison ci-dessous :

 

                   Livraison à domicile par Colissimo :

                   Coût de ce mode de livraison : 7,01 € pour les commandes en dessous de 69 € TTC et gratuit pour les commandes dépassant 69 € TTC

                   Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrables

                   Livraison en point relais sur le réseau Mondial Relay :

                   Coût de ce mode de livraison : 5,40 € pour toute les commandes peu importe leurs montant TTC

                   Délai de livraison : 3 à 5 jours ouvrables

                   Livraison en magasin TOTO Tissus :

                   Coût de ce mode de livraison : 5,40 € pour les commandes en dessous de 20 € TTC et gratuit pour les commandes dépassant 20 € TTC

                   Délai de livraison : 3 à 6 jours ouvrés

 

 

7.3.

 

Si le client choisit l’option « retrait en magasin », toute commande intégralement payée et non retirée dans le délai d’un an après sa mise à disposition malgré une relance effectuée par la société deviendra de plein droit, la propriété de cette dernière.

 

7.4.

 

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les commandes n’ont pas été livrées dans le délai de livraison maximum, le client pourra résoudre le contrat, à condition d’avoir préalablement mis en demeure TOTO Tissus, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Néanmoins, TOTO Tissus ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.

 

7.5.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à TOTO Tissus à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

 

TOTO Tissus peut, à la demande du client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, pour cela le client devra valider l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, les hôtels, et les postes restants.

 

7.6.

 

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

 

7.7.

 

La marchandise voyage aux risques et périls de TOTO Tissus, conformément à l’article L216-4 du code de la consommation. Toutefois, le client doit vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit en informer TOTO Tissus, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par email à serviceclient@toto.fr, ou par courrier recommandé à : TOTO Tissus - Service Client -14 rue du XAY 89190 GOLBEY.

 

7.8.

 

La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

7.9.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à TOTO Tissus en raison d’un défaut d’emballage, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de TOTO Tissus dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

 

ARTICLE 8 - ERREURS DE LIVRAISON

 

8.1.

 

Le client devra formuler auprès de TOTO Tissus au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

 

8.2.

 

La réclamation pourra être faite auprès du service client de TOTO Tissus, au choix du client :

 

- par téléphone au numéro suivant : 01 48 70 43 42 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ;

 

- par email à l’adresse suivante : serviceclient@toto.fr

 

- ou par courrier à l’adresse postale suivante :

 

TOTO Tissus

 

Service Client

 

14 Rue du XAY

 

89190 Golbey

 

8.3.

 

Toutes réclamations non effectuées dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TOTO Tissus de toute responsabilité vis-à-vis du Client, hors garanties légales.

 

8.4.

 

A réception de la réclamation, le client recevra de TOTO Tissus un email lui confirmant qu’il a bien pris acte de sa réclamation. TOTO Tissus fait un bon d’achat (valable uniquement sur le site internet) ou un remboursement sur son moyen de paiement pourrait avoir lieu.

 

8.5.

 

En cas d'erreur de livraison, le client recevra une étiquette prépayée à coller sur le colis pour le retourner à l’adresse de TOTO Tissus.  

 

 

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

 

 

9.1

 

TOTO Tissus garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le client, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

9.2.

 

Le client bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de TOTO Tissus.

 

Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

9.3.

 

Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.

 

9.4.

 

Le client est expressément informé que TOTO Tissus n'est pas le producteur des produits présentés au sens des articles 1245 et suivants relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

 

 

ARTICLE 10 - RETOURS, DROIT DE RÉTRACTATION

 

 

 

10.1.

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit fini (au sens indiqué à l’article préliminaire des présentes) ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du client (voir article 12.6 ci-dessus).

 

10.2.

 

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

 

Ces produits sont :

 

- Les produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le client.

 

Et le sur mesure : désignant toute réalisation effectuée via TOTO Tissus à la demande du client et selon les indications données par le client.

 

AUCUN DELAI DE RETRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.

 

10.3.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

 

 

 

 

ARTICLE 11 - PROCÉDURE DE RETOUR - REMBOURSEMENT

 

 

11.1.

 

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 10 ci-dessus, le client dispose alors de trente (30) jours pour renvoyer ou restituer les produits accompagnés du [LIEN FORMULAIRE] dûment rempli.

 

Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement ; les produits achetés, coupés et les produits sur mesure.

 

11.2.

 

Le produit ou les produits devront être retournés à TOTO Tissus, entiers, et en parfait état de revente sur présentation du bon de retour :

 

 - Soit gratuitement, directement dans l’un des magasins TOTO Tissus.

 

 - Soit par voie postale, à la charge du client, à l'adresse suivante :

 

 TOTO Tissus - Service Client – 14 Rue du XAY – 89190 Golbey

 

11.3.

 

Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du client en fonction de l'option de retour choisi.

 

11.4.

 

TOTO Tissus remboursera le client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le colis est renvoyé. Il est vivement conseillé au client de conserver une preuve d’envoi des colis.

 

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

 

12.1.

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

12.2.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

12.3.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

12.4.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

 

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1.

 

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des clients, répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client.

 

13.2.

 

Les données seront conservées par les différents services de TOTO Tissus le temps nécessaire à l’exercice des finalités décrites ci-dessus.

 

13.3.

 

La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

 

13.4.

 

À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, sans que soit porté atteinte à la licité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. La personne concernée a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

 

13.5.

 

La fourniture des données à caractère personnel du client est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente. Dès lors, le client consent au traitement de ses données personnelles en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourront entrainer l’annulation de la commande par TOTO Tissus.

 

13.6.

 

Pour toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de s’adresser au représentant du responsable du traitement des données dont les coordonnées sont les suivantes :

 

TOTO Tissus

 

Service Client

 

14 Rue du XAY

 

89190 GOLBEY

 

 

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

 

Le fait pour TOTO Tissus de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

 

 

ARTICLE 15 - TITRES

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet est la propriété de TOTO Tissus est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 17 - LITIGES, MÉDIATION

 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

 

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à TOTO Tissus pour obtenir une solution amiable. A défaut, le client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.